Motion Ecolo sur les visites domiciliaires : MR et PS votent... l'incompétence du Conseil communal de Waterloo !

A l'ordre du jour du Conseil communal de Waterloo du 26 février, on trouvait une motion déposée par la locale Ecolo

Celle motion (texte soumis à une assemblée délibérante par un ou plusieurs de ses membres pour exprimer une opinion) proposait au Conseil communal de Waterloo d'inviter le Parlement fédéral à rejeter le projet de loi autorisant les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal.

La motion demandait aussi que le Conseil communal invite le Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position en la matière et charge la bourgmestre de transmettre cette motion au président de la Chambre, aux différents chefs de groupes parlementaires, au premier ministre et aux ministres de l'Intérieur et de la Justice.

"Il faut adapter les accords intra-européens plutôt que la loi belge"

Jean-Louis Verboomen DSC_0374a.jpg"A ce jour 42 communes (NDLR : wallonnes et bruxelloises) ont déjà adopté cette motion visant à s’opposer au projet de loi présenté par le gouvernement fédéral et seules 9 l’ont rejetée. 54 autres se prononceront dans les prochains jours, argumenté le conseiller communal Ecolo Jean-Louis Verboomen. Nous ne sommes pas ici face à un sujet clivant  gauche-droite classique mais devant un projet de loi remettant en cause notre Constitution, nos valeurs et nos libertés fondamentales. Certains disent que ces visites ne se dérouleraient que dans des cas bien précis, après plusieurs rappels à l’ordre auprès des migrants concernés. Sans doute, mais veut-on assimiler la simple absence de papiers à des délits bien plus graves ? Ce sont ces règlements et les accords intra-européens qu’il faut adapter, pas la loi belge sur les visites domiciliaires. Certains diront qu’il s’agit d’un projet de loi fédéral. Pourquoi refuserait-on à cette assemblée, niveau de pouvoir le plus proche des citoyens, la possibilité de relayer ses préoccupations ? Des citoyens waterlootois viennent en aide aux migrants. Ne pouvons-nous pas relayer leurs craintes de voir débarquer la police chez eux alors qu’ils n’ont montré qu’une courageuse solidarité ? Et cette police, n’est-elle pas également communale ?" 

L'intégralité de la motion d'Ecolo Waterloo (cliquez sur la petite icône en bas à droite du texte pour l'agrandir) : 

"La question des visites domiciliaires concerne tout le pays"

La bourgmestre Florence Reuter a répliqué en ces termes : "Nous sommes aussi interpellés par ce projet de loi mais il n'est pas nécessaire de voter une motion à ce sujet. Au niveau du MR, le questionnement existe et le projet de loi est encore à l'examen. Je suis extrêmement sensible à ce qui touche la personne humaine. Ceci dit, un élu au Parlement est un élu de la Nation, pas d'une circonscription locale. Cette question des visites domiciliaires concerne l'ensemble du pays. Le devoir d'une bourgmestre est de faire respecter la loi au niveau communal."

Après avoir cité des articles du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, la bourgmestre déclare qu'elle doit recevoir ce type de motion mais qu'elle doit aussi se déclarer incompétente sur le sujet en question.

Echanges

Florence Reuter : "On peut relayer et sensibiliser mais je ne veux pas exposer la commune à un recours sur un sujet qui n'est pas de son ressort. J'entends ce que vous dites, monsieur Verboomen, mais, garante de la légalité, je demande au conseil communal de se déclarer incompétent sur le sujet de la motion."

Jean-Louis Verboomen (Ecolo) : "Et donc toutes les communes qui ont voté une telle motion sont dans l'illégalité ?"

Florence Reuter : "Elles s'exposent à un recours."

Bernard Catala (Mieux vivre à Waterloo) : "Je ne suis pas juriste mais une simple motion, qui n'est en fait qu'un avis, ne me semble pas illégale."

Daniel Conrath (PS) : "Alors que je suis juriste, j'ignorais cet aspect juridique que vous invoquez, madame la présidente. J'espère que vous ne cherchez pas à éluder le sujet."

Florence Reuter : "Je propose donc à tous les membres du Conseil communal de se réunir prochainement en vue de rédiger ensemble une motion pour déclarer notre commune hospitalière."

Etienne Verdin (échevin) : "Je ne suis pas d'accord. Si on fait une motion déclarant notre commune hospitalière, cela voudrait dire que notre commune n'est pas hospitalière aujourd'hui."

Oui, le Conseil communal se déclare incompétent

In fine et comme proposé par la bourgmestre, les conseillers communaux ont voté ceci : le conseil communal de Waterloo se déclare incompétent sur le projet de loi prévoyant des visites domiciliaires. MR et PS ont voté oui, Ecolo et Mieux Vivre à Waterloo ont voté non.

Avant même le vote, le nouveau coprésident de la locale Ecolo Grégoire Chrissantakis, apparemment mécontent, a quitté les chaises réservées au public.

Pendant le vote, on a pu observer que les regards des conseillers communaux MR Jad Touimi et Marc Vanrysselberghe se sont furtivement croisés. Tous deux ont marqué un bref temps d'arrêt avant de voter oui.

"J'ai voté oui, ce qui n'enlève rien à ma pensée sur le fond"

Jad Touimi 1.JPGJad Touimi s'explique : "Nous avons tous nos convictions personnelles que certains d'entre nous,  dont moi-même, avons fait remonter au sein du parti. Lundi soir, nous avons fait un choix en tant que garants de la légalité du conseil communal. Ça n'enlève rien au libre arbitre de chacun. Nous sommes libres de nos choix et de nos votes. Nous préparons chaque conseil communal en équipe et nous en avons beaucoup débattu. Florence Reuter nous a exposé l'aspect légal et c'est sur ce point-là que j'ai décidé de voter oui. Ça n'enlève rien à ma pensée sur le fond."

"L'incompétence du Conseil communal : un prétexte"

Fiorella Iezzi thumbnail_fioa.jpgAprès la séance à laquelle elle assistait, Fiorella Iezzi, qui emmènera la nouvelle liste DéFI aux élections communales d'octobre de cette année, nous a livré son sentiment : "L’absence de vote de la motion d'Ecolo a créé un profond malaise dans l’opposition et auprès de certains conseillers de la majorité. Le prétexte de l’incompétence du conseil communal n’aurait pas dû prendre le pas sur l’expression de la démocratie citoyenne car le conseil communal, c’est avant tout des citoyens élus. Il était question de prendre position sur le projet de loi et non d’adopter une disposition légale. En effet, une motion n’est qu’un avis qui n’entraîne aucune recours. Le courage politique aurait été de laisser s’exprimer les élus. Sommes-nous tombés dans une particratie dans laquelle on doit suivre aveuglément le chef de meute ? Non, les Waterlootois méritent plus que cela ! Comme le disait si bien Albert Camus, ceux qui manquent de courage trouveront toujours une philosophie pour le justifier."

Ailleurs

Le même soir à à Nivelles, commune dirigée par le MR Pierre Huart, le Conseil communal a voté une motion contre les visites domiciliaires (13 pour, 11 contre).

A Braine-l'Alleud, un habitant qui a interrogé par e-mail des membres du Collège communal au sujet du projet de loi autorisant les visites domiciliaires a reçu cette réponse : "Nous avons pris bonne note de votre mail qui correspond à un sentiment largement partagé que nous connaissons bien. La matière n'étant pas de compétence communale et le premier ministre n'ayant pas terminé l'ensemble des audiences qui lui permettront de finaliser un texte, il ne nous semble pas utile d'en rajouter davantage, pour l'instant, afin d'éviter de tomber dans des clichés politiques faciles, voire populistes. J'imagine que dans quelques semaines vous pourrez constater que la Belgique aura pris la bonne décision et dans l'entre-temps vous n'aurez évidemment aucune inquiétude à héberger un migrant chez vous. Vincent Scourneau, Chantal Versmissen." Tanguy de Ghellinck, blogueur

Le projet de loi autorisant les visites domiciliaires chez un tiers en vue d'arrêter des personnes en séjour irrégulier suscite des prises de position divergentes tant au sein du Gouvernement que du Parlement fédéral, y compris dans les partis de la majorité.

Sans nous prononcer aucunement sur le projet de loi, il nous semble que le Conseil communal de Waterloo a magistralement raté l'occasion de prendre de la hauteur en menant un débat de fond où les nobles mots liberté et humanité auraient pris le dessus sur les termes technico-juridiques légalité et incompétent.

Au lieu de cela, le débat de fond auquel on aspirait a été tout simplement botté en touche par une pirouette sur l'incompétence du Conseil communal concernant les visites domiciliaires. TdG 

10 commentaires Catégories : Politique, Société - Mobilité - Humanitaire Imprimer

Commentaires

  • Mon intervention sur les "visites domiciliaires" ce soir au conseil communal de Genappe, un débat très constructif qui a permis un vote à l'unanimité pour rejeter le projet de loi.
    https://www.mitsch.be/mes-motions/2018/2/28/visites-domiciliaires-pourquoi-je-suis-contre

  • « Le prétexte de l’incompétence du conseil communal n’aurait pas dû prendre le pas sur l’expression de la démocratie citoyenne car le conseil communal, c’est avant tout des citoyens élus. »

    La démocratie citoyenne est représentée au conseil communal et a voté. Il existe des lois et compétences pour le citoyen comme pour une commune.

    Ce qui est tout aussi désolant que votre mot de conclusion monsieur le bloggeur, c’est qu’à la place de s’échanger un regard et de marquer un temps d’arrêt au vote, le conseiller Toumi et Vanrysselberghe auraient dû dire NON prouvant ainsi un courage politique….

  • Le groupe Mieux Vivre à Waterloo ( MVW)comme le souhaite des centtaine de milliers de citoyens Belges soutenu par des mouvements citoyens et certains partis démocratiques a voté lundi soir au conseil communal de Waterloo ,"Pour" le vote de la motion qui refuse les visites domiciliaires administratives pour les réfugiés. La majorité MR de Waterloo "unanime" à refusé sous un prétexte juridique (???) présenté par la Bourgmestre; ce prétexte ne nous parait pas fondé s'agissant d'une simple motion, et surtout peu courageuse vis à vis de la dérive hyper nationaliste que ce droit d e visite domiciliaire sous-tend ; cette position en retrait du MR de Waterloo par rapport à d'autres communes Belges ou le Mr est aussi au pouvoir nous apparait donc comme un prétexte pour soutenir la position très ambiguë du premier ministre, soumis aux diktats hyper nationalistes ,populistes et séparatistes de la NVA.
    MVW demande que les réfugiés soient traités humainement même ceux qui ne sont pas admis à rester en Belgique ou en Europe. Nous avons aussi remercier les dizaines de Waterlootois qui se mobilisent depuis longtemps déjà pour aider les réfugiés à Waterloo et aussi à Bruxelles ou ailleurs en Europe et dans le monde . Par ailleurs nous avons reçu comme réponse du président du CPAS de Waterloo qu'il y à peu de réfugié à Waterloo (18 en 2017!) et dont très peu ont demandés des aides à la commune.
    Continuons donc avec les mouvements citoyens nos actions pour un accueil "humain" des réfugiés des zones en conflits ou climatiques en Belgique et En Europe

  • Merci à M. Tanguy de Ghellinck pour ce compte-rendu impartial et complet. Je vous invite à prendre connaissance de la letter ouverte qu'Ecolo Waterloo adresse ce jour à Mme Florence Reuter. https://www.facebook.com/ecolowaterloo/

  • Ce qui me pose question est le vote du PS qui rejoint le MR et cela n'est pas la première fois que l'unique représentant socialiste vote avec la majorité ou s'abstient ce qui détonne par rapport aux autres décisions de divers conseils communaux refusant les visites domiciliaires sous l'impulsion d'élus PS
    Ceci étant le courage politique est de pouvoir dans certains cas aller à l'encontre de ceux et celles qui ont voté (MR en l'occurence à Waterloo) tout cela de peur de perdre des voix aux prochaines élections mais soyons réalistes ce ne sera sans doute pas une victoire en octobre car certains dossiers sortiront bientôt de placards actuellement cadenassés

  • Ce conseil communal est une vraie masquarade démocratique. Une pièce de théâtre où le texte est dicté par une majorité qui n’a pas le courage, de temps à autre, d’écouter ses citoyens! Il s’est qualifié d’incompetent en la matière. Je pense qu’en l’état de majorité absolue, et avec un manque cruel de courage politique, cette majorité est incompétente tout court. Il est temps de changer les choses aux prochaines élections!

  • Est ce que vous avez les articles de loi auxquels la bourgmestre a fait référence? Il semble quand même que le droit administratif ne permet pas de recours contre une motion dans la mesure où ce n'est pas un acte quii à des effets juridiques. Or C'est l'argument invoqué par la bourgmestre, ne pas exposer la commune. C'est de l'incompétence en matière juridique?

  • Messieurs,
    Si vous pouviez arrêter vos bavardages de café du commerce et revenir à la réalité, cela nous ferait de l'air.
    1°/ Par principe, un conseil communal, élu par les citoyens de la commune, a pour rôle de traiter des problématiques qui concernent les citoyens, sur leur terrain ;
    2°/ Par principe, un conseil communal n'a pas à interférer dans les débats nationaux, où les élus (de la nation tout entière) sont valablement entourés, et conseillés par des techniciens (en l'occurrence ici en droits social, national et international) capables de trouver le bonnes pistes ;
    3°/ Par principe, un conseil communal doit veiller au respect des lois, sur le terrain communal, par toutes et tous .

    Et là, il y a du boulot, et des questions à poser et à se poser.

    Pourquoi n'y a-t-il pas suffisamment de places en crèches, pour que les parents puissent aller travailler sereinement parce que leur(s) enfant(s) est(sont) en sécurité ?
    Pourquoi les conditions de garderie après l'école sont elle si "difficiles" alors que les parents ne savent pas faire autrement à cause de leur() horaire(s) de travail ?
    Pourquoi crie-t-on au pendu parce que le bourgmestre d'Etterbeek "a osé" prendre de telles dispositions pour protéger les SDF du grand froid actuel ?
    Proposeriez-vous, Messieurs, de les accueillir chez vous, le temps qu'ils se refassent, une santé, une adresse, un CV, une recherche d'emploi et de logement ?
    Non, sûrement pas .... alors, taisez-vous, et arrêtez de jouer au"généreux" petit b.....

  • En même temps comme dirait l'autre, le Conseil communal s'est déclaré incompétent, c'est beau la lucidité, non ?

  • Présenter une telle motion démontre une grave méconnaissance du fonctionnement de nos institutions. Le courage politique c'est aussi résister aux apitoiements moralisateurs. .. et la caravane passe...

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